Financement

FINANCEMENT DU bilan de compétences

Le bilan de compétences peut être financé dans le cadre des droits à la formation professionnelle. Ces droits sont gérés par la Compte Personnel de Formation (CPF) depuis la réforme de 2014, sous l’égide de la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018. (Article L. 6323-17 du Code du travail)

 

–>Compte Personnel de Formation (CPF) : Depuis la réforme, les travailleurs peuvent utiliser leurs crédits CPF pour financer un bilan de compétences. Le financement est accessible à toute personne active, qu’elle soit salariée ou demandeuse d’emploi, sous réserve d’avoir des droits suffisants sur son CPF.

Le compte CPF est alimenté en euros (et non plus en heures) et peut être consulté via la plateforme officielle MonCompteFormation.gouv.fr.

Depuis le 25 octobre 2023, vous avez besoin de créer votre identité numérique avec la poste https://lidentitenumerique.laposte.fr/   pour accéder au CPF.

 

Depuis le 02 mai 2024, le décret n°2024-394 relatif « à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation » est paru. Il prévoit un reste à charge de 100 euros, sauf exceptions précisées dans le texte réglementaire.

 A titre d’information, vous trouverez sur ce lien les Conditions Générales d’Utilisation CPF, dont les Conditions Particulières des Titulaires du CPF, à prendre en compte avant tout achat sur la plateforme CPF.

 

 

Il est aussi finançable par :

 

–> Par l’employeur : Un employeur peut également financer un bilan de compétences dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise. Dans ce cas, l’employé doit être d’accord et la démarche est réalisée sur le temps de travail. (Article L. 6313-1 du Code du travail)

 

–> Par France Travail : Si la personne est demandeuse d’emploi, elle peut obtenir un financement via France Travail, sous certaines conditions. (Article L. 5411-1 du Code du travail)

 

–> Le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) : il permet aux salariés exposés à des facteurs de pénibilité au travail d’accumuler des points tout au long de leur carrière. Ces points peuvent être utilisés pour financer des actions de prévention, de formation ou d’accompagnement à la reconversion professionnelle, y compris un bilan de compétences. (Art L. 4163-1 du Code du travail)

 

–> Par un financement personnel : Si la personne n’a pas de droits suffisants sur son CPF, elle peut financer le bilan de compétences de manière personnelle.