Voici les principaux éléments du cadre légal du bilan de compétences :
Le bilan de compétences est principalement régulé par le Code du travail, plus précisément par les articles L. 6313-1 à L. 6313-3 et R. 6313-1 à R. 6313-4, qui encadrent les actions de formation professionnelle, y compris les bilans de compétences.
Article L. 6313-1 : Ce texte définit le cadre de la formation professionnelle continue en France et inclut le bilan de compétences comme un dispositif permettant aux travailleurs de faire un état des lieux de leurs compétences et de leur projet professionnel.
Article L. 6323-6 : Cet article stipule que le bilan de compétences est une action qui doit être menée par un organisme agréé, et que la démarche est confidentielle et à l’initiative de la personne concernée.
Sources consultables :
–> LégiFrance
–> Ministère du Travail et de l’Emploi
AUTRHEMENT met un point d’honneur à respecter l’ensemble de ces prérogatives et la législation en cours protégeant la personne en bilan (Secret professionnel – art. L6313-4).